Dans le respect des plafonds de la loi Pacte les sommes versées sur un PER sont déductibles l’année du versement.
Multisupports, le PER permet de diversifier votre épargne sur plusieurs classes d’actifs.
Au moment de votre départ à la retraite vous pourrez demander le versement d’une rente ou d’un capital ou bien un mixe des deux.
La loi PACTE du 22 mai 2019 à profondément modifiée le dispositif d’épargne retraite pour créer le PER.
Depuis le 1er octobre 2019, vous avez la possibilité d’ouvrir un PER, dont l’objectif est de renforcer l’attractivité de l’épargne de long terme notamment pour la préparation d’un complément de retraite.
Il vient remplacer le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) ou le contrat Madelin habituellement réservé au Travailleur Non-Salariés T.N.S. et doit être souscrit à titre individuel.
Il vient remplacer le PERCO et s’adresse aux entreprises qui souhaitent le proposer à leurs salariés. Pour les autres, il est possible de souscrire un PER Individuel.
Il remplace le contrat de l’article 83 du Code Général des Impôts.
Chacun des plans comportent 3 compartiments qui permettent de classifier l’origine des versements :
Lors d’une sortie en rentes, celles-ci seront imposées selon le barème progressif, après abattement de 10%.
Dans le cas où le souscripteur du contrat décide de ne pas déduire ses versements l’année de celui-ci, la sortie en capital ne sera alors pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Les rentes seront soumises à l’impôt sur le revenu suivant le régime des rentes viagères à titre onéreux. Elles seront alors taxées partiellement en fonction de l’âge du bénéficiaire :
Le nouveau PER permet une sortie à 100% en capital à terme, c’est-à-dire au moment du départ à la retraite, ce qui n’était pas possible sur un PERP qui n’autorise une sortie en capital que dans de le cadre d’une double condition :
Dans tous les autres cas, le PERP n’autorise de sortir que 20% seulement sous forme de capital, quant au reste la rente viagère est la seule issue possible.
Le PER permet également la récupération de 100 % du capital, à tout moment, si le titulaire du plan souhaite acquérir sa résidence principale.
Il est primordial, au préalable, de procéder à l’analyse de votre situation dans le cadre d’une approche globale tenant compte de vos objectifs, votre fiscalité, votre situation personnelle et professionnelle pour vous orienter dans la cohérence du choix de ce dispositif afin d’en valider le réel intérêt.
Il se peut qu’un dispositif de défiscalisation immobilière puisse mieux répondre à des objectifs de création de capital ou de rente pour le jour du départ à la retraite d’autant plus que certains statuts permettent de percevoir des « loyers » globalement non imposables.
Au même titre, la souscription d’une assurance vie peut s’avérer être beaucoup plus souple et plus appropriée en matière de fiscalité et de succession si vous ne souhaitez pas opter pour la défiscalisation de l’épargne versée.
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