Plan d’Épargne Retraite Individuel

Plan d’Épargne Retraite Individuel

Ce qu’il faut retenir !

L’épargne investi est déductible de vos revenus

Dans le respect des plafonds de la loi Pacte les sommes versées sur un PER sont déductibles l’année du versement.

Un choix de multiples supports d’investissement

Multisupports, le PER permet de diversifier votre épargne sur plusieurs classes d’actifs.

Sortie du PER en rente et/ou capital

Au moment de votre départ à la retraite vous pourrez demander le versement d’une rente ou d’un capital ou bien un mixe des deux.

La loi PACTE du 22 mai 2019 à profondément modifiée le dispositif d’épargne retraite pour créer le PER.

Depuis le 1er octobre 2019, vous avez la possibilité d’ouvrir un PER, dont l’objectif est de renforcer l’attractivité de l’épargne de long terme notamment pour la préparation d’un complément de retraite.

Ce nouveau dispositif se décline sous 3 formes :

  • Le Plan d’Épargne Retraite Individuel ou PER individuel.

Il vient remplacer le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) ou le contrat Madelin habituellement réservé au Travailleur Non-Salariés T.N.S. et doit être souscrit à titre individuel.

  • Le Plan Épargne Retraite Entreprise Collectif, ( ou PÈRE collectif, PER-EC, ou PER-CO).

Il vient remplacer le PERCO et s’adresse aux entreprises qui souhaitent le proposer à leurs salariés. Pour les autres, il est possible de souscrire un PER Individuel.

  • Enfin, le Plan d’Épargne Retraite Obligatoire,

Il remplace le contrat de l’article 83 du Code Général des Impôts.
Chacun des plans comportent 3 compartiments qui permettent de classifier l’origine des versements :

  • Versements volontaires de l’assuré
  • Versements issus de l’épargne salariale
  • Versements obligatoires

FISCALITE AU MOMENT DES VERSEMENTS

Les versements volontaires sur un PER individuel ou collectif sont déductibles des revenus dans la limite la plus élevée des plafonds suivants :

  • 10% des revenus professionnels de l’année précédente, en respectant un plafond de 32.909 € pour les versements effectués en 2021.
  • Ou 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de 2020, soit 4.113 €en 2021, si ce montant est plus élevé.

En clair si votre revenu professionnel était inférieur à 41.136 € en 2020, vous avez le droit de déduire jusqu’à 4.113 € de cotisations sur un PER en 2021.

Si par contre vos revenus professionnels étaient de 70.000 €, votre plafond de déduction atteint alors 7.000 €.

Profitez également du plafond de vos enfants

Une autre solution peut intéresser les contribuables limités par leur plafond. Elle consiste à faire adhérer son enfant à un PER. En effet, même mineur l’enfant dispose de son propre plafond de déductibilité, dans la limite de 10% du PASS, avec report des plafonds non utilisés des années précédentes, soit au maximum 16.062 euros en 2021.
L’enfant mineur étant généralement rattaché au foyer fiscal de ses parents, les cotisations effectuées par les parents sur le PER de leur enfant seront alors déductibles de leur revenu imposable.
Une opération originale qui présente en outre l’avantage d’encadrer l’utilisation par l’enfant de l’épargne constituée sur son PER, y compris lorsqu’il deviendra majeur. Attention, selon les cas le versement pourra relever d’un simple présent d’usage ou d’un don manuel nécessitant une déclaration à l’administration fiscale.

FISCALITE EN CAS DE SORTIE EN CAPITAL

Le versement à terme du capital sera soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Ainsi, les montants versés seront fiscalisés sur le taux de la tranche marginale d’imposition dans laquelle le bénéficiaire se trouve, même s’il était en tranche inférieure au moment du ou des versements. (Ex : tranche à 11 % pendant la période des versements et tranche à 30 % au moment de la sortie en capital).

La fiscalité du nouveau PER est moins favorable à la sortie qu’un PERP.

Le PERP permet d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7.5% pour une sortie en capital. En y ajoutant les prélèvements sociaux, la fiscalité d’un PERP est de 15.85%.

Le PER, lui, ne bénéficie malheureusement pas de l’option du prélèvement forfaitaire libératoire, mais sera imposé sur le barème progressif de l’impôt sur le revenu ce qui le rend forcément moins avantageux pour les contribuables.

En résumé
Le dispositif PER est donc fiscalement particulièrement avantageux pour les nouveaux souscripteurs qui sont imposables dans les tranches à 30, 41 et 45 % au moment du versement et qui seront imposés dans une tranche inférieure au moment de la sortie en capital (Exemple départ à la retraite et diminution des revenus qui abaisse le taux de la tranche marginale d’imposition).

FISCALITE EN CAS DE SORTIE EN RENTES

Lors d’une sortie en rentes, celles-ci seront imposées selon le barème progressif, après abattement de 10%.

Dans le cas où le souscripteur du contrat décide de ne pas déduire ses versements l’année de celui-ci, la sortie en capital ne sera alors pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Les rentes seront soumises à l’impôt sur le revenu suivant le régime des rentes viagères à titre onéreux. Elles seront alors taxées partiellement en fonction de l’âge du bénéficiaire :

  • 70% de la rente fiscalisée pour un rentier de moins de 50 ans
  • 50% de la rente fiscalisée pour un rentier âgé de 50 à 59 ans
  • 40% de la rente fiscalisée pour un rentier âgé de 60 à 69 ans
  • 30% de la rente fiscalisée pour un rentier âgé de plus de 69 ans.

Le nouveau PER permet une sortie à 100% en capital à terme, c’est-à-dire au moment du départ à la retraite, ce qui n’était pas possible sur un PERP qui n’autorise une sortie en capital que dans de le cadre d’une double condition :

  • Acquisition de sa résidence principale,
  • Au moment du départ à la retraite.

Dans tous les autres cas, le PERP n’autorise de sortir que 20% seulement sous forme de capital, quant au reste la rente viagère est la seule issue possible.

Le PER permet également la récupération de 100 % du capital, à tout moment, si le titulaire du plan souhaite acquérir sa résidence principale.

Ce qu’il faut retenir
  • Si vous avez souscrit un PERP et que l’option de sortie en rente viagère vous convient ne transférez pas votre PERP vers un PER !
  • Si vous avez souscrit un PERP et que l’option de sortie en rente viagère ne vous convient pas et préférez une sortie en capital alors vous pouvez transférer votre PERP vers un PER.
  • Si vous ne possédez pas de PERP, vous pouvez souscrire un PER et bénéficier de ses avantages fiscaux sur les versements.

Il est primordial, au préalable, de procéder à l’analyse de votre situation dans le cadre d’une approche globale tenant compte de vos objectifs, votre fiscalité, votre situation personnelle et professionnelle pour vous orienter dans la cohérence du choix de ce dispositif afin d’en valider le réel intérêt.

Il se peut qu’un dispositif de défiscalisation immobilière puisse mieux répondre à des objectifs de création de capital ou de rente pour le jour du départ à la retraite d’autant plus que certains statuts permettent de percevoir des « loyers » globalement non imposables.

Au même titre, la souscription d’une assurance vie peut s’avérer être beaucoup plus souple et plus appropriée en matière de fiscalité et de succession si vous ne souhaitez pas opter pour la défiscalisation de l’épargne versée.

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