Les Plafonds Denormandie
Si le mécanisme de défiscalisation Denormandie est d’un fonctionnement simple et accessible, il convient tout de même de respecter les différents plafonds imposés par le gouvernement dans le cadre de la loi. Il existe 2 types de plafonds encadrés par la loi :
- Les plafonds de LOYER
- Les plafonds de RESSOURCES
Plafonds de Loyer Loi Denormandie
Le plafond de loyer d'un logement loué en Loi Denormandie est le loyer mensuel maximum que le propriétaire peut fixer à ses locataires.
Ce plafond dépend de :
- La zone où se trouve le logement (pour déterminer le coefficient multiplicateur)
- La surface utile calculée du logement
Comment calculer un plafond de loyer Denormandie ?
La formule de calcul du plafond de loyer est la suivante :
⇒ Barème x Surface Utile x Coefficient
1 - Déterminer le Barème
| Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au M² pour 2021 |
Zone Abis | 17,55 €/m² |
Zone A | 13,04 €/m² |
Zone B1 | 10,51 €/m² |
Zone B2 & C | 9,13 €/m² |
2 - Déterminer la surface utile
⇒ Surface utile = Surface Habitable + 0,5 x Surface Annexes
Selon cette formule, on constate que l'on ajoute la moitié de la surface des annexes à la surface habitable du logement. Les surfaces annexes sont les caves, les balcons, etc.…
Les parkings ne font pas partie des surfaces annexes
Les surfaces annexes sont plafonnées à 8m²
3 - Calcul du coefficient multiplicateur
⇒ Coefficient Multiplicateur = 0,7 + (19 / Surface Utile)
Ce coefficient ne peut en aucun cas dépasser 1,2. En cas de dépassement, la valeur 1,2 sera prise en compte dans le calcul
| Situation du Foyer | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zones B2 & C | |
Personne seule | 38 377 € | 38 2377 € | 31 280 € | 28 152 € | |
Couple | 57 357 € | 57 357 € | 41 772 € | 37 594 € | |
+ 1 personne à charge | 75 188 € | 68 946 € | 50 233 € | 45 210 € | |
+ 2 personnes à charge | 89 769 € | 82 586 € | 60 643 € | 54 579 € | |
+ 3 personnes à charge | 106 807 € | 97 766 € | 71 340 € | 64 206 € | |
+ 4 personnes à charge | 120 186 € | 109 613 € | 80 103 € | 72 093 € | |
Majoration par personne à charge supplémentaire | +13 390 € | +12 258 € | +8 969 € | +8 070 € | |
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