Il est encore possible de bénéficier en 2023 et 2024 de l’avantage fiscal maximum avec le dispositif Pinel Plus.

Il est encore possible d’investir en loi Pinel et de bénéficier de l’avantage fiscal maximum, à savoir :

· Une réduction d’impôt de 12% du montant investi pour un engagement de location de 6 ans.
· Une réduction d’impôt de 18% du montant investi pour un engagement de location de 9 ans.
· Une réduction d’impôt de 21% du montant investi pour un engagement de location de 12 ans.

Cependant en contrepartie de cet avantage exceptionnel, des conditions supplémentaires liées à la construction du bien immobilier seront à respecter :

· Le bien devra se situer dans un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville ou respecter des normes strictes de performances énergétiques et environnementales
· Des normes de confort pour tous les biens dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2023.

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville ont été fixés par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014. La liste des quartiers et villes concernés en France métropolitaine est consultable sur legifrance.gouv.fr.

Quelles sont les normes de confort à respecter en Pinel plus

Pour tous les biens dont les permis de construire ont été obtenus à compter du 1er janvier 2023, que les bien soit situés ou non dans un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville, voici la liste des normes de confort à respecter en complément de leur situation dans un QPPV :

· Le logement devra avoir une surface à minima de 28m² pour un T1, 45m² pour un T2, 63m² pour un T3, 79m² pour un T4 et 96m² pour un T5.
· Le logement devra posséder un espace extérieur privatif (Jardin, Balcon ou terrasse) de 3m² au minimum pour un T1 ou un T2, 5m² pour un T3, 7m² pour un T4 et 9m² pour un T5.
· Le bien devra posséder une fenêtre ou une porte-fenêtre sur 2 expositions différentes du bâtiment pour les T3, T4 et T5.

A noter que les biens situés en QPPV, et dont les permis de construire ont été déposés avant le 31/12/2022 n’ont pas l’obligation de respecter ces normes de confort.

Le niveau de performance énergétique et environnemental à respecter en Pinel +

Les exigences en termes de performances énergétiques sont différentes en fonction de la date du dépôt du permis de construire et la date d’acquisition du bien.

· Si le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2022 : le bien immobilier doit respecter la mesure transitoire pour le niveau de performance énergétique et environnemental E+C-
· Si le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2022 et le bien acquis en 2023, le logement devra répondre aux nouvelles normes RE 2020
· Si le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2022 et le bien acquis en 2024, le logement devra répondre à la norme RE 2020 et devra également respecter la classe énergétique A

Les avantages de la loi Pinel classique diminuent en 2023 et en 2024

Si le bien acquis ne respecte pas les normes de confort et de performance énergétique et environnementale comme détaillé ci-dessus, alors, il entre dans le cadre de la loi Pinel classique qui voit son taux de réduction d’impôt diminué par rapport à 2022.

Rappel des avantages de la loi Pinel classique en 2023

Les avantages fiscaux de loi Pinel pour les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 sont les suivants :

· 10,5% pour un engagement de location de 6 ans
· 15% pour un engagement de location de 9 ans
· 17,5% pour un engagement de location de 12 ans

Rappel des avantages de la loi Pinel classique en 2024

L’avantage fiscal de la loi Pinel poursuit sa décote en 2024. Ainsi, pour les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024, le taux de réduction Pinel est le suivant :

· 9% pour un engagement de location de 6 ans
· 12% pour un engagement de location de 9 ans
· 14% pour un engagement de location de 12 ans.